Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026 — Ce modèle ne remplace pas un contrôle juridique. Faites-le vérifier par un avocat avant publication.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats entre Vireolin GmbH (« Vireolin ») et ses clients pour des prestations de planification, de conseil, de maintenance et de suivi de chantier.
2. Conclusion du contrat
Une demande transmise via le formulaire constitue une requête non contraignante. Un contrat n'est conclu qu'après confirmation de commande écrite de Vireolin.
3. Étendue des prestations
L'étendue précise des prestations résulte du devis ou du contrat concerné. Toute modification requiert la forme écrite.
4. Obligations de collaboration du client
Le client met à disposition en temps utile les informations, documents et accès nécessaires à l'exécution des prestations.
5. Rémunération et modalités de paiement
La rémunération est fixée selon le devis individuel. Sauf accord contraire, les factures sont payables sous 14 jours sans déduction.
6. Garantie
Les dispositions légales de garantie s'appliquent, sauf stipulation contraire ci-dessous.
7. Responsabilité
Vireolin est responsable sans limitation en cas de dol et de faute lourde, ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de faute légère, Vireolin n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, limitée au dommage prévisible typique du contrat.
8. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles reçues dans le cadre de la collaboration.
9. Droit de rétractation des consommateurs
Si le client est un consommateur au sens du § 13 BGB, il dispose d'un droit de rétractation légal conformément aux dispositions relatives aux contrats à distance.
10. Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Le tribunal compétent pour les commerçants est Hambourg. Si certaines dispositions sont invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.